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312 resultaten
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : HARGRAEVES Christopher,rue du Rempart des Moines 135/4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La Société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles