Arrest 73.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/05/1998
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 78.412/XI-4.366
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue XXX1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileavenue XXX1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue du Conseil 281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUQUE Paul, avenue Château de Walzin 10a1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 169050 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MUGANZA ASWIBA, avocat,rue Champ du Roi 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.