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vergunning beroep
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332 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe S. CANEVE, avocat,rue Paquay 844100 Seraing, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. EL MILIANI Faraji,2. BOUHOU Tahra,agissant en sa qualité de repré-sentant légal de son fils EL MILIANI Asiz, ayant élu domicilerue Gouverneur Falize 155300 Seilles, contre : la Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE, J.-P. BAYER & I. CABUS, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais.
En cause : HUYGHE Virginie,représentée par ses parentsM. et Mme HUYGHE ayant élu domicileDrève Maréchal Augereau 31470 Baisy-Thy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GOULLIER Christophe, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ROSA Laurence, ayant élu domicile chezMe O. LESUISSE, avocat,rue du Gouvernement 427000 Mons, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Archi- tecture Intercommunal (I.S.A.I.) 2. la Société Coopérative Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture (I.E.S.A.), ayant élu domicile chezMe B. DANDOIS, avocatrue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : BACHIRI Ahmed,agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentantlégal de son enfant mineur, BACHIRI Karim, ayant élu domicile rue Général Henry 621040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 16 9050 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. ASBL Ligue des droits de l'homme, ayant élu domicile rue de l'Enseignement 911000 Bruxelles, 2. ASBL Le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile rue de la Poste 371210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.