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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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312 resultaten
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté Française représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. BASHIZI LEMBO, avocat, rue Montoyer 1 bte 34 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : STROOBANTS Emilie, ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et M. JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : L'institut d'Enseignement Reine Fabiola,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chezMe P. PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LIGOT Germaineayant élu domicile chezMe P. LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chezMe C. JANSSENS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : La commune de MOLENBEEK-SAINT-JEANayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SOUMOY Vanessa, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole de Charleroi-Europe. ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1180 Bruxelles.
En cause : Association sans but lucratif "Les Quatre As", avenue des Martyrs, 213,4620 Fléron, contre : 1. La Commission des jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : LAURENT Emylie,ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement
En cause : la Société anonyme Espace Culturel et deDiverstissements, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante :S.A. H.B.W. FREETIME ayant élu domicile chezMe DE SMET, avocat,Westerlaan, 37/01,8790 Waregem.
En cause : CELA Feime,ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Institut Reine Fabiola.ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.