Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
180 resultaten
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussé de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. L'Etat belge représentée par le Ministre de la Justice, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMes D. PARDES & J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : La S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,place Vieux temps 74800 Verviers, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie Intervenante : DESTREE Eddy,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &A. FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles