Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
21 resultaten
En cause : BAH Bella Adama, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : VERBAARSCHOT Tina, ayant élu domicile chez Me E. HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : MBO Lydie, ayant élu domicile chez Me Fr. GEYLEN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : DEMUELENAERE Guillaume, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Ecole normale catholique du Brabant wallon - Institut d'enseignement supérieur pédagogique, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : BAH Kadiatou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : MUKAKAGINA Immaculée, agissant au nom et pour le compte de ISHIMWE Promesse, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : TUFWANSONI Jean-Patrick, ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : AHMAD NASER NASER SARRAR Lojine, représentée par ses parents 1. AHMAD NASER NASER Sarrar, 2. KHALED MAHMOUD ALI Salha, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Berckmans 104 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : TALBOT-MELON Téhani, représentée par ses parents 1. TALBOT Philippe, 2. MELON Geneviève, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard L. Schmidt 56, 1040 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10, 1330 Rixensart
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving