Arrest 98.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/07/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 97.742/XI-11.513
En cause : XXX ayant élu domicile 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
27 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX3. XXX,4. XXX, ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1140 Evere, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune d'Evere.
En cause : XXX, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentantelégale de ses deux enfants, Khatiaet Michel, ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. GÜZEL, avocatavenue Rogier 371030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX, ayant élu domicile chezMe H. DE PONTHIERE, avocat,Lombaardstraat 238900 Ieper, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.