Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
17 resultaten
En cause : N.V. LUNA NEUVE, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : La Commission de Nomination et deDésignation du Conseil Supérieur dela Justice.
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : La Commission de Nomination et deDésignation du Conseil Supérieur dela Justice.
En cause : DE KOR Clotilde, ayant élu domicile chezMe P. RWANKARA, avocat,rue du Laboratoire 43/96000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RUZIGANA Djenny, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RUKUNDO Richard alias MUHIRE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MAYAKA NSOMBE Ishere, ayant élu domicile chezMe G. NKIEMENE, avocat,Rampe Gauloise 1A/371020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : URSULEANU Iulia, ayant élu domicilerue de la Province 434100 Seraing, contre : L'A.S.B.L. Hautes Etudes Commercialesde Liège (HEC) ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège
En cause : MALOLEPSZY Frédéric, ayant élu domicile chezMe M. VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : M'LIBWA WAZYE Bienfait, ayant élu domicilerue des Alliés 88/11190 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYNet V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles,