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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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267 resultaten
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE & FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMes N. VAN LAER et M. UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Institut Supérieur de Formation Socialeet de Communication - Groupe ICHEC-ISCSaint-Louis-ISFSC.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GRASSINI Jacques, ayant élu domicile chezMes J.-M. DERMAGNE & G. MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : LOUIS Anita,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : MAKPOKA LOBI Hilaire, ayant élu domicile rue aux Laines 484800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. YYYayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocat,rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. XUE GONG YI,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio,ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-Sur-Sambre .