Arrest 61.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/1996
- Kamer:
- X
- Rolnummer:
- A. 68.290/X-89
En cause : Frank LIESSE, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13. Partie intervenante : Benoît DE CLEENE, ayant élu domicile chez Me J. VAN den HEUVEL, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Schermersstraat 30