Arrest 93.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/03/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 98.602/VIII-2.028
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En cause : CALVI Jacques, chaussée de Charleroi 115/25000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, 2. l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMe Michel LECLERCQ, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Christian, ayant élu domicile chezMe Gérard BAUDHUIN, avocat,rue du Coquelet 24/D15030 Gembloux.
En cause : 1. la société anonyme INVESTISSEMENTS et LEISURE, 2. la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre).
En cause : DUREZ Francis, rue du Concerto 27712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratif"Syndicat autonome de la Police judiciaire", boulevard Bischoffsheim 361000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société de personnes à responsabilitélimitée "Cave Canem", rue de la Drève 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : JUBLOU Raymond, rue des Saules 541380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chezMe Claude NOIRHOMME, avocat,avenue Nothomb 756700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.