Arrest 94.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/04/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 100.231/VIII-15.546
En cause : la société de personnes à responsabilité limitée "AMARCO", ayant élu domicile chezMes Armand BRODER etMyriam KAMINSKI, avocats,Dieweg 2741180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), 2. la Société de personnes à responsabilité limitée "SLOTS", ayant élu domicile chezMe Joris J. DE SMET, avocat,avenue Winston churchill 118b1180 Bruxelles.