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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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492 resultaten
En cause : RIVERO CARRERA Kevin, représenté par ses parentsMadame ORTAC GONZALES C.et Monsieur RIVERO CARRERA J.rue de Suède 321060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), Parties intervenantes : 1. GEREBTZOFF Michel, 2. MONET Chantal, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etMarc-Albert LUCAS, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège.
En cause : BOLLAND Théodore, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HENSMANS Catherine, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65/41050 Bruxelles.
En cause : HUART Etienne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMes N. HOUSSIAU etG. VAN GRIEKEN, avocats,drève des Renards 4/291180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Partie intervenante : HOUMAN Robert, rue des Dames 529600 Renaix.
En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BERBION Mauricette, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON et Olivier VERHOEVEN, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Poste.