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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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29 resultaten
En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.
En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (IILE), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : l'association sans but lucratif "Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative" (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.
En cause : MENTION Didier, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : BROERS Olivier, avenue Ciceron 27/861140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : FRELON Maryline, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : NOTTET Victor, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville deBruxelles, rue Saint-Ghislain 231000 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Claude, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le SELOR.
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Clavier, 2. la Commune de Clavier.
En cause : WOZNIAK Eugenia, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : La Poste.