Arrest 137.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2004
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 85.611/VII-18.936
En cause : l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MÉDECINS SPÉCIALISTES EN BIOPATHOLOGIE MÉDICALE, ayant élu domicile chez Mes W. GONTHIER et D. DHAENENS, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 12, boîte 13 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me M. RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Filips de Goedelaan 11.