Arrest 102.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 114.151/VI-16.164
En cause : LELIEVRE Claude,Ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, Avenue Defré 19 1180 Bruxelles contre : 1. Le Président de la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse . 2. La Commission de déontologie de l'aide à la JeunesseBoulevard Léopold III 441080 Bruxelles 3. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement.