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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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269 resultaten
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : LE BOURGMESTRE DE LA VILLEDE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et CédricMOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : GONAY Alberte, ayant élu domicile chezMe Marina FABRICOTTI, avocat,rue des Soeurs grises, no 13,4500 Huy, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez, no 7,4970 Stavelot.
En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chezMe Grégoire MICHAUX, avocat,rue de Tournai, no 17,7700 Mouscron, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Mouscron, 2. la Commune de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3,7700 Mouscron.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LE PACHA, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, no 22,1060 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, 2. LA COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE,représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal,1050 Bruxelles,
En cause : DE KAN Nicole, route de Gembloux, no 176/1,5310 Mehaigne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et Delphine JONGHE, avocats,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile Demot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DOTREMONT Jean, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19-21,5000 Namur, contre : L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITEDE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, en abrégé A.F.S.C.A..
En cause : DE BROUWER Christophe, rue Emile Wauters, no 41,1020 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONALEDITH CAVELL - LES CLINIQUES ETHÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DEBRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL,LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD",en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL - LESCLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET DU LAMBERMONT",en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.