Arrest 65.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/1997
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 73.310/VI-13.711
En cause : PASQUALI Franca,agissant en son nom personnel eten tant qu'administrateur légalde son fils YAGOUBI Charles, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège.