- Datum:
- 22/06/1999
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 80.886/VI-14.768
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Seniorie de Carlsbourg,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats. Parties intervenantes : 1. la SA "La Seniorie du Vigneron", ayant élu domicile chezMe Catherine GILLET, avocat,avenue Louise 363 bte 151050 Bruxelles, 2. la SPRL "Les Glycines", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. la SPRL "MELOT",4. la SA "EUROSTER",5. le Centre Public d'Aide Sociale de Bastogne, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 6. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, 7. le Centre public d'aide sociale de Vielsalm, ayant élu domicile chez Me Georges COTTIN, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne, 8. la SA "Saint-Charles-Château des Moines", 9. la SA "Reine des Prés",ayant élu domicile chezMes Georges COTTIN etBrigitte CLARENNE, avocats,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne.