Arrest 237.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/02/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 208.310/VI-19.932
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme JANSSEN-CILAG, 3. la société anonyme ROCHE, 4. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Miche KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey18 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles
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