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vergunning beroep
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412 resultaten
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Kathelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GENETEC, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal, no 19,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LA LOUVIERE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et AnneFEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIA-TION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, 2. LE GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNEL-LES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHAMBRESYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTREHOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JO-SEPH HOPITAL DE WARQUIGNIES, 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUESANS SOUCI, 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHIREC, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMIET SAINT-ETIENNE,boulevard Graindor, no 66,1070 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin, no 74,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme EURO-SHELTER, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Overheidsopdrachten
En cause : GONAY Alberte, ayant élu domicile chezMe Marina FABRICOTTI, avocat,rue des Soeurs grises, no 13,4500 Huy, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez, no 7,4970 Stavelot.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BEXAL, ayant élu domicile chezMe Philippe FORTON, avocat,avenue Louise, no 283/21,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : CENTRALE CHRETIENNE DES SERVICESPUBLICS (C.C.S.P.), ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : La société privée à responsabilité limitée "COIN MER",(en faillite) ayant pour curateurMe Pierre CORNIL, avocat,avenue Louise, n/ 409, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.