Arrest 89.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/09/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 80.561/VI-14.735
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée N.VANDERHAEGHE, 2. la Société anonyme à responsabilité limitée SCOP "Pli Architecture", ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à Responsabilité limitée "Bureau de Contrôle technique pour laconstruction SECO", ayant élu domicile chezMe Vincent VERWILGHEN, avocat,avenue Boileau 21040 Bruxelles.