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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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265 resultaten
En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390, bte 12,1050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre, 9,7000 Mons.
En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUT, avocats,avenue Louise, 390, bte 12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.
En cause : ASA Yilmaz,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren, 4,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake: BEVIERRE Gérard,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: 1. DE GEMEENTE MOMIGNIES, 2. DE BELGISCHE STAAT,vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken
En cause : BEVIERRE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE MOMIGNIES,2. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1000 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeTRANSPORT CITYTAX, rue de l'Enseignement, 56,1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES, 2. la Société anonyme DENYS, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, 26,1180 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNESDE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E), rue de la Digue, 25,4220 Saint-Nicolas.
En cause : l'Association sans but lucratif CentreHospitalier Universitaire de Tivoli, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions2. le Ministre du Budget.