Arrest 83.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/1999
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 68.649/VI-13.196
En cause : ANDRY Freddy, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons. Partie intervenante : DUVEAU Xavier, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.