- Datum:
- 11/10/2006
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 177.115/VI-17.238
En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, boulevard du Souverain, no 25,1170 Bruxelles, G./A.177.155/VI-17.239 En cause : la société en commandite par actions BEFIMMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par:1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Vincent OST, avocats,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.