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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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23 resultaten
En cause : DESAEGHER Anne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker, 46,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DE FREITAS Lydie, rue du Temple, 22,52270 UCKANGEFRANCE, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Aubange,2. la Commune d'Aubange.
En cause : HOLSTERS Christian, Heuvellaan, 6,1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection dela consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : La Société privée à responsabilité limitée "COIN MER", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue de Joncker, 46,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD-HAINAUT ET DU SUD-NAMUROIS, CENTRE DE SANTEDES FAGNES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNNE, représentée parson Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LEFEBVRE Philippe,2. VERSET Didier, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : HENNEGHIEN Bruno, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : DETIMMERMAN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Cèdre Bleu", (en liquidation) Instance reprise par :Me Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta, 65,7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de formation à la Culture", avenue des Cerisiers, 128,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : MASSIZE DJOMO Angèle,rue Cervantes, 12/2D,1190 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.