Arrest 255.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/11/2022
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 232.418/V-2.005
En cause : 1. la S.R.L. SENIORS CARE-ION 2. la S.A. MAJIC HOLDING 3. la S.A. COFINIMMO assistées et représentées par Mes Eva Bruyninx et Kristiaan Caluwaerts, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Potvlietlaan 4, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Mes Tangui Vandenput, Patrik De Maeyer et Dominique Vermer, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes France Maussion, Renaud Smal, Olivier Di Giacomo et Guan Schaiko, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, où il est fait élection de domicile
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