- Datum:
- 02/09/2010
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 179.836/V-1.730
En cause: Remi ZEEUWS demeurant à Huldenberg Nijvelsebaan 31 A contre: la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Me Arne Vandaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 99 et Me Patrick Peeters, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile Partie intervenante: Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. Le recours, introduit le 28 décembre 2006, vise à obtenir l'annulation de :- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de date inconnuepromouvant Philippe Dehaut au grade de premier attaché;- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre2006 qui, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, annule, à la date du1er juillet 2006, la promotion de Philippe Dehaut au grade de premier attaché; V-1730f-1/13 <hr> <A name=2></a>- la décision du comité de direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitalede date inconnue classant les candidats à la fonction de premier attaché (rang A2,expert de haut niveau). <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et le requérant a introduit un mémoire en réplique. La partie intervenante a introduit une requête en intervention. L'intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 mai 2007. La partieintervenante a introduit un mémoire. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport. Le requérant et la partie défenderesse ont introduit un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 6 janvier 2010. M. Paul Lemmens, président de chambre, a fait rapport. Le requérant, Me Jens Mosselmans, avocat, loco Me Patrick Peeters, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse, et Me Pierre Deroy,avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne les dépens. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont étéappliquées. V-1730f-2/13 <hr> <A name=3></a><i>III. Les faits</i> 3.1. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1997, le requérant est admis au stage comme secrétaired'administration dans le cadre linguistique néerlandais du Ministère de la Région deBruxelles-Capitale, avec effet au 1er octobre 1997. Il est affecté à l'Administrationde l'Économie et de l'Emploi. Par arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale du 1er décembre 1998, il est nommé à titre définitif en tantqu'attaché, avec effet au 1er octobre 1998. Depuis 2003, il est affecté à la Direction des Techniques Spéciales de l'administration de l'Équipement et des Déplacements du Ministère dela Région de Bruxelles-Capitale. 3.2. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Ca
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
