Arrest 195.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/09/2009
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 136.351/V-1.662
En cause : Herman VAN OYEN, ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Guillaume Macau 33 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me R. DEPLA, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Karel Van Manderstraat 123. partie intervenante : René SNACKEN, ayant élu domicile chez Me D. DE BUISSERET, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue du Prince Royal 85
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan