Arrest 74.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/07/1998
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 77.683/V-3.029
En cause : 1. la Communauté française, représentée parson Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, 3. Jacqueline GREGOIRE, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et R. WITMEUR, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile Max 149.