Arrest 210.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2011
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 196.990/V-1.804
En cause : Peter VAN ACKER assisté et représenté par Mes Dirk Lindemans et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Coopération au développement assisté et représenté par Me Patrick De Maeyer, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Marc RIFFLET assisté et représenté par Me Marc Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 où il est fait élection de domicile
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan