Arrest 261.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2024
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 240.269/V-2.033
En cause : 1. D. S., 2. J. E., ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël van Ypersele et Elise Hecq, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thomas Hazard et Marie Bazier, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Me Kyoto Van Herreweghe, avocat, avenue du Port, 86/C/113 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, ayant élu domicile chez Me Alain Mercier, avocat, chaussée de Waterloo, 686/4 1180 Uccle.
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