Arrest 81.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 78.811/IX-1.190
En cause : La Poste, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et B. DAUWE, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51 contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue De Fré 19.