Arrest 100.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 75.614/IX-316
En cause : Paul SEEUWS, ayant élu domicile chez Me Th. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue des Scarabées 11 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.