Arrest 59.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/1996
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 66.635/IV-15.411
En cause : Achiel VAN ROMPUY, demeurant à LOVENDEGEM, Beiaard 47 contre : 1. la commune de LOVENDEGEM, ayant élu domicile chez Me Ph. LEROY, avocat, ayant son cabinet à GAND, Coupure 5, 2. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Bevrijdingslaan 4, boîte 1