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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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975 resultaten
En cause : BOEDTS Paul, Dries 801170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CASH CARRY PAPER, ayant élu domicile chezMe René VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : TALMAS Robert, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Blégny, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LEHANE Roger, Vieille Voie d'Ardenne 1044670 Blégny.
In zake : TALMAS Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : 1. de gemeente Blégny, 2. het Waalse Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, die woonplaats gekozen hebbenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,De Frélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : LEHANE Roger, Vieille Voie d'Ardenne 1044670 Blégny.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. LILIAN, avocatrue Edouard Remouchamps, 314020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, rue du Roton 205 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue du Confluent 144032 Chenée, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, rue des Poteries Monseu 43/37100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MENTION Sylvianne, rue Rafhay 584870 Olne, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.