Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.083 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, avenue Brugmann 561 1180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ZORZI, avocat,rue Docteur Paul Maître 19 6120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX,6. XXX,ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de La Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocat,avenue Emile Verhaeren 151030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.