Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
218 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. COPINSCHI, avocatrue Berckmans 931060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MAUSEN, avocat,Mont Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat,avenue Fortin 26 bte 41030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, en sa qualité d'administratrice des biens et de la personne de sa fille Mlle XXX, ayant élu domicile chez Me S. PELGRIMS de BIGARD, avocat rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. WARNIER, avocat, avenue Louise 174/10 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.