Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
19 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA, avocat,rue Walthère Jamar, 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes T. SOETAERT et J. MAENAUT, avocats, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil pour réfugiés Chaussée de Mariemont 92 7140 Morlanwez, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.