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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
11 resultaten
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe I. DERMAUX, avocat,avenue de Boetendael 51/341180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue d'Arenberg 44 bte 32 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. BERBUTO, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ZORZI, avocat, rue de l'Athénée 6 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.