Arrest 241.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2018
- Kamer:
- Abis
- Rolnummer:
- A. 222.993/Abis-18
En cause : Baudouin PETIT assisté et représenté par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)