Arrest 216.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/11/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 200.560/VI-19.141
En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Audrey MARC, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)