Arrest 207.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 163.690/VI-18.569
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, 2. MEURICE Philippe, 3. la société anonyme BARA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, 2. le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)