Arrest 263.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 238.697/XV-5.386
En cause : l’association sans but lucratif GROUPEMENT DE SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ethel DESPY, Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (economische zaken)