Arrest 204.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2010
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 111.227/Vbis-31
En cause : 1. die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung TREUHANDGESELLSCHAFT LEINEN und Co, 2. GEHLEN Manfred, tous deux représentés par Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS et Rainer PALM, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith Aachener Strae 76 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'État belge, représenté par - le Ministre des Affaires étrangères, - le Ministre de la Mobilité et des Transports, - le Ministre de la Défense nationale, - le Ministre des Finances, - le Ministre de l'Économie,représenté par Me François LIBERT, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 chez qui il est fait élection de domicile
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