Arrest 166.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2006
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 178.738/VI-17.283
En cause : la société anonyme TELENET BIDCO NVen abrégé TELENET, ayant élu domicile chezMes Jan MEYERS et Déborah JANSSENS, avocats,rue de la Loi, no 57,1040 Bruxelles, contre : 1. l'Association intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la RégionMons-Borinage-Centre, en abrégé IDEA,2. la société coopérative à responsabilité limitée SEDITEL,3. la Société intercommunale mixte d'Eléctricité et de Gaz,en abrégé INTERMOSANE,4. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribution, en abrégé INATEL,5. la Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron,en abrégé SIMOGEL,6. l'Intercommunale générale de Distribution de Signauxanalogiques et numériques en Hainaut occidental,en abrégé IGEHO,7. la société coopérative à responsabilité limitée TELELUX,8. la Société intercommunale d'Electricité et de Gaz desRégions de l'Est, en abrégé INTEREST , OST ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusionde la Télévision, en abrégé BRUTELE,2. l'Association liégeoise d'Electricité, en abrégé ALE, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.
Varia (overheidsopdrachten en openbare werken)