Arrest 264.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 232.116/VI-21.894
En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA FRANCE, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, formant ensemble la société simple DETANORD ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la zone de police « POLBRUNO » (ZP 5344), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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