Arrest 264.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 243.545/VI-23.210
En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT BÉNINOIS BENIN MÉDICAUX GROUP, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, assistée et représentée par Me Maxime CHOME, avocat, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 boîte 9 1082 Bruxelles.
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