Arrest 255.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 233.944/VI-22.076
En cause : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Partie intervenante : la société anonyme VOYAGES STAR, ayant élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, rue Abbé de l'Épée 4 1200 Bruxelles.
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