Arrest 232.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/07/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 216.343/VI-20.495
En cause : 1. la société anonyme ELECTROTECHNIQUE ET MECANIQUE PUTMAN FRERES, en abrégé PUTMAN, 2. la société anonyme DUCHENE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments. ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme DENYS, 2. la société anonyme COFELY FABRICOM. ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Valentine de FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles
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